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Title_of_text

Loi no 2091 concernant l'autonomie financière des organisations syndicales et diverses dispositions sur le Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail.

Main Region

First Region

Greece
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1992-11-20
National
Law, Act

Second Region

L'article 1 de cette loi concerne l'autonomie financière des organisations syndicales. Il amende l'article 7 para.4 de la loi no 1915 de 1990. Selon cet amendement, à partir du 01.01.1992, l'Organisation du foyer du travail doit verser jusqu'à 10 pour cent de ses ressources aux organisations syndicales de deuxième et troisième degré afin qu'elles couvrent leurs frais (location de locaux, relations publiques, recherches sur le droit du travail, etc.). La loi fixe la composition du Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail et la procédure d'élection de ses membres (organisme tripartite). Traduction française disponible.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris Tis Kivernisseos
    Date
    1992-11-25
    Volume
    Vol. I
    Number
    No 180
    Page range
    pp. 3179-3180