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GRC-1992-L-32816
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Title_of_text
Loi no 2091 concernant l'autonomie financière des organisations syndicales et diverses dispositions sur le Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1992-11-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
L'article 1 de cette loi concerne l'autonomie financière des organisations syndicales. Il amende l'article 7 para.4 de la loi no 1915 de 1990. Selon cet amendement, à partir du 01.01.1992, l'Organisation du foyer du travail doit verser jusqu'à 10 pour cent de ses ressources aux organisations syndicales de deuxième et troisième degré afin qu'elles couvrent leurs frais (location de locaux, relations publiques, recherches sur le droit du travail, etc.). La loi fixe la composition du Conseil d'administration de l'Organisation du foyer du travail et la procédure d'élection de ses membres (organisme tripartite). Traduction française disponible.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-03-29 (GRC-1993-R-35312)
Arrêté ministériel fixant les modalités d'obtention de cotisations et de subventions visant aux logements du 2nd et 3ème degrés des syndicats (N. 2091/92) (Arr.Min. 50285).
Implementing text(s)
1993-03-29 (GRC-1993-R-35312)
Arrêté ministériel fixant les modalités d'obtention de cotisations et de subventions visant aux logements du 2nd et 3ème degrés des syndicats (N. 2091/92) (Arr.Min. 50285).
Amended Text region
Amended text(s)
1990-12-28 (GRC-1990-L-21377)
Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical.
Amended text(s)
1990-12-28 (GRC-1990-L-21377)
Loi no. 1915 relative à la protection des droits syndicaux et de l'ensemble de la population ainsi qu'à l'autonomie financière du mouvement syndical.
Serial region
Serial title
Ephimeris Tis Kivernisseos
Date
1992-11-25
Volume
Vol. I
Number
No 180
Page range
pp. 3179-3180