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Name: Loi no 2085 de 1992 sur le règlement des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au personnel de l'administration publique, et autres dispositions.
Country: Greece
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1992-10-20
Entry into force:
Published on: Ephimeris Tis Kivernisseos, 1992-10-20, Vol. I, No 170, pp. 3071-3086.
Unofficial French Translation (DOC.NORMES)
ISN: GRC-1992-L-32815
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32815&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris Tis Kivernisseos, 1992-10-20, Vol. I, No 170, pp. 3071-3086.
Unofficial French Translation (DOC.NORMES)
Abstract/Citation: L'article 1 définit la structure des postes dans l'administration publique. Les art. 2 à 6 décrivent les procédures de promotion des fonctionnaires. Le chapitre II régit les affectations, les mutations et les transferts des fonctionnaires. Le chapitre III concerne les congés payés, les congés destinés aux syndicalistes, le congé de maternité et le congé de maladie. Le chapitre IV est consacré à la formation du personnel (fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une formation, certificats de formation). L'article 25 règle l'insertion des fonctionnaires actuels dans la nouvelle structure des postes et des catégories professionnelles. L'art. 27 prévoit la possibilité qu'un fonctionnaire reste à sa fonction pour une période supérieure à 35 ans sans toutefois dépasser l'âge de 65 ans.
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