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Title_of_text

Loi no 2026 de 1992 sur le règlement des questions d'organisation et de personnel de l'administration publique, et autres dispositions.

Main Region

First Region

Greece
Public and civil servants
1992-03-23
National
Law, Act

Second Region

Limite le nombre d'organes à caractère consultatif dans les ministères. Etablit le cadre d'organisation des ministères et des personnes morales de droit public. Le chapitre II traite des questions du personnel: la programmation de l'occupation sur une base horaire (art. 9 à 12), le règlement de questions concernant les personnes handicapées (art. 13), les mutations du personnel (art.14). L'article 16 prévoit la constitution d'un comité afin de rédiger un nouveau règlement du personnel de l'administration civile publique ("code du personnel"). Prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des programmes de formation du personnel en dehors de l'année administrative de formation afin de couvrir des besoins de formation extraordinaires.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris Tis Kivernisseos
    Date
    1992-03-23
    Volume
    Vol. I
    Number
    No 43
    Page range
    pp. 587-593