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HUN-1993-L-32807
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Title_of_text
Loi no 18 de 1993 sur la Fondation pour la réadaptation professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1993-03-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Conformément à la Convention de Genève du 20.06.1983 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi (personnes handicapées), une fondation est créée afin de favoriser la réadaptation professionnelle des personnes à capacité de travail réduite. La loi précise la provenance de ses ressources (Etat, associations caritatives, entreprises). Le rôle de la fondation est de fournir des fonds destinés à la création et l'amélioration des postes de travail adaptés aux handicapés.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-03-09
--
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1993-03-26
Number
No 34
Page range
pp. 1887-1888