Name: |
Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses. |
Country: |
Belgium |
Subject(s): |
Social security (general standards); Workers with family responsibilities; Disabled workers |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
1992-12-30 |
Entry into force: |
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Published on: |
Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268
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ISN: |
BEL-1992-L-32794 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=32794&p_lang=en |
Bibliography: |
Moniteur belge, 1993-01-09, no 5, pp. 212-268
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Abstract/Citation: |
Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants. |
Amending text(s): |
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Implementing text(s): |
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