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Title_of_text

Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.

Main Region

First Region

Luxembourg
Conditions of employment
1993-02-26
National
Law, Act

Second Region

Définit la notion de salarié à temps partiel. Prévoit l'obligation pour l'employeur de consulter préalablement le comité d'entreprise ou le délégué du personnel lorsqu'il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l'entreprise ou dans l'un de ses établissements. Précise la forme et le contenu du contrat de travail à temps partiel. Contient des dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux droits des travailleurs (notamment, rémunération, ancienneté, indemnité de départ) et précise la prise en compte des travailleurs à temps partiel dans le calcul des effectifs du personnel. Modifie certaines dispositions relatives aux prestations de chômage.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-06-01
    --

Amending Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1993-03-05
    Number
    n° 15
    Page range
    pp. 272-274