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Title_of_text

Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit
1992-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Exclut de la notion de rémunération l'indemnité de mobilité octroyée en vertu d'une convention collective en matière de construction.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1993-02-09
    Number
    no 27
    Page range
    p. 2895