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Title_of_text

Décret législatif no 29 du 3 février 1993 portant dispositions en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public, en vertu de l'article 2 de la loi no 421 du 23 octobre 1992.

Main Region

First Region

Italy
Public and civil servants
1993-02-03
National
Law, Act

Second Region

Parmi les principes généraux (titre I), il est prévu de limiter les dépenses en matière d'emploi dans le secteur public et d'harmoniser le régime de travail dans le secteur public avec celui du secteur privé. Des nouveaux critères sont définis pour l'organisation, l'administration et la sélection en matière de ressources humaines dans le secteur public. Le titre II établit des nouvelles règles de gestion entre l'administration et le public. Les fonctions et responsabilités des directeurs de l'administration sont redéfinies. Le titre III est consacré aux conventions collectives et à l'activité syndicale. Le titre IV prévoit l'application de la loi no 300 du 20 mai 1970, dans sa teneur modifiée, [SL, 1970-It. 2] aux travailleurs du secteur public.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale, Supplemento
    Date
    1993-02-06
    Number
    no 30
    Page range
    pp. 5-26
    Serial title
    Gazzetta Ufficiale, Supplemento
    Date
    1994-02-24
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 5-62