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Arrêté ministériel no 108/1033 portant diverses modifications statutaires de la Caisse d'assurance supplémentaire des représentants et des employés d'organisations professionnelles de travailleurs.

Main Region

First Region

Greece
Old-age, invalidity and survivors benefit
1992-09-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Redéfinit les différentes catégories d'assurés, les conditions de mise à la retraite, le début et le terme de l'allocation de pension, les personnes qui peuvent bénéficier de la pension après le décès de l'assuré.

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis kivernisseos
    Date
    1992-09-11
    Volume
    vol. II
    Number
    no 561
    Page range
    pp. 5319-5321.