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BEL-1992-R-31668
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Title_of_text
Arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1992-10-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les activités professionnelles que les bénéficiaires d'une pension sont autorisés à exercer et les modalités de calcul des pensions en fonction des revenus perçus.
Entry dates region
Date of entry into force
1993-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Basic text(s)
1990-07-20 (BEL-1990-L-20885)
Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
Basic text(s)
1990-07-20 (BEL-1990-L-20885)
Loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1992-11-27
Number
no 233
Page range
pp. 24763-24766