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INT-1978-IA-31423
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Title_of_text
Arangement administratif concernant les modalités d'application de l'échange de lettres du 26 juin 1975 relatif au rattachement des médecins de Monaco aux régimes de retraite des médecins français. Fait à Paris.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Monaco
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1978-06-20
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1977-02-18
avec effet rétroactif au 1er juillet 1975.
Basic Text region
Basic text(s)
1952-02-28 (INT-1952-IA-25965)
Convention sur la sécurité sociale entre la principauté de Monaco et la France, signée à Paris le 28 février 1952.
Basic text(s)
1975-06-26 (INT-1975-IA-25972)
Echange de lettres relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français. Fait à Monaco.
Basic text(s)
1975-06-26 (INT-1975-IA-25972)
Echange de lettres relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français. Fait à Monaco.
Serial region
Serial title
France: Bulletin périodique d'information
Date
1992
Number
no 31
Page range
pp. 89-90