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HUN-1991-L-31336
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Title_of_text
Loi no 84/1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1991-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'un comité pour la gestion de l'assurance-vieillesse et d'un second comité pour la gestion de l'assurance-maladie regroupant les représentants des assurés et des entreprises contribuables. Fixe la composition de ces deux organes. Les membres ne recevront aucun honoraire, mais leurs salaires perdus seront remboursés sur les fonds de la sécurité sociale. Cette loi définit les compétences et les attributions de ces conseils et de leurs comités.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-06-09 (HUN-1993-R-33219)
Ordonnance no 91/1993 du 9 juin 1993 du gouvernement concernant l'établissement de la Direction nationale de l'Assurance-vieillesse, de la Caisse nationale de l'Assurance-maladie et leurs organes administratifs.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-11-03 (HUN-1992-L-32808)
Loi no 64 de 1992 modifiant la loi no 84 de 1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale, la loi no 22 de 1992 relative au Code du travail et la loi no 33 de 1992 concernant le statut juridique des fonctionnaires.
Amending text(s)
1996-06-04 (HUN-1996-L-46857)
Act No. XLVII of 1996 to amend the Act No. LXXXIV of 1991 on the self-management of the social security.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1984-03-31 (HUN-1984-L-502)
Décret-loi No. 5 du Présidium de la République populaire de Hongrie concernant l'organisation et la gestion des assurances sociales.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-12-28
Number
no 147
Page range
pp. 3026-3031