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HUN-1991-R-31335
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Title_of_text
Décision no 1071/1991 du Gouvernement concernant la prévention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1991-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les objectifs suivants: (1) examen des conventions internationales existantes en matière de prévention, notamment la Convention no 155 et la Recommandation no 164 de la OIT, avec l'intention de les ratifier; (2) formulation d'un système d'homologation et de normalisation similaire à celui de la CEE, avec l'intention d'adapter progressivement les directives et les normes européennes en Hongrie; (3) établissement d'un système d'inspection technique harmonisé suivant les directives de la CEE; (4) définition réglementaire des exigences de la prévention pour les activités dangereuses; (5) financement de la recherche en matière de prévention d'une importance capitale pour l'économie nationale; (6) amélioration des conditions de fonctionnement de l'Inspectorat national pour la protection du travail (OMMF).
Instrument(s)
C155 - Occupational Safety and Health Convention, 1981
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-12-27
Number
no 146
Page range
p. 3022