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HUN-1991-L-31334
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Title_of_text
Loi no 66/1991 modifiant la loi no 28/1991 sur la protection des biens syndicaux et sur l'égalité des chances des employés à s'organiser et à faire marcher leurs organisations.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
1991-11-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le quorum du Conseil d'administration est de la moitié de ses membres. L'accord unanime des membres présents du Conseil est nécessaire pour l'adoption de son ordre de jour et pour l'aliénation des biens appartenant au syndicat (para 2(2) (a,d)). Un accord de deux-tiers des membres présents est nécessaire pour toute autre décision.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-07-12 (HUN-1991-L-22705)
Loi No. 1991/28 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner.
Amended text(s)
1991-07-12 (HUN-1991-L-22705)
Loi No. 1991/28 relative à la protection des biens syndicaux et visant à assurer aux travailleurs des chances égales de s'organiser et à leurs organisations des chances égales de fonctionner.
Serial region
Serial title
Magyar Közlöny
Date
1991-11-29
Number
no 131
Page range
pp. 2655-2656