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INT-1991-IA-30926
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Title_of_text
Arrangement administratif complémentaire modifiant les arrangements administratifs des 23 janvier 1967 et 13 mars 1968 relatifs aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Fait à Belgrade.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Serbia and Montenegro
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1991-06-14
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1950-01-05 (INT-1950-IA-25727)
Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950.
Basic text(s)
1950-01-05 (INT-1950-IA-25727)
Convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie, fait à Paris le 5 janvier 1950.
Amended Text region
Amended text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Amended text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Amended text(s)
1967-01-23 (INT-1967-IA-25751)
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966 à ladite convention. Fait à Belgrade.
Amended text(s)
1967-01-23 (INT-1967-IA-25751)
Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966 à ladite convention. Fait à Belgrade.
Related Text region
Related text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Related text(s)
1968-03-13 (INT-1968-IA-25733)
Arrangement administratif complémentaire abrogeant et remplaçant certaines dispositions de l'article 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 pris pour l'application des dispositions de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par l'avenant du 8 février 1966. Fait à Paris.
Serial region
Serial title
France: Bulletin périodique d'information
Date
1992
Number
No 28
Page range
pp. 109-110