Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté fédéral du 13 décembre 1991 sur l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience.

Main Region

First Region

Switzerland
Constitutional law
1991-12-13
National
Constitution

Second Region

L'article 18, 1er alinéa de la Constitution est modifié comme suit: "Chaque Suisse est tenu au service militaire. La loi prévoit l'organisation d'un service civil".

Entry dates region

    Date of entry into force
    1992-05-17
    --

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1992-08-25
    Number
    No 32
    Page range
    p. 1578