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LUX-1992-L-30179
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Title_of_text
Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Administration and financing
Adopted on (Date of text)
1992-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Régit l'étendue de l'assurance (assurance obligatoire, assurance volontaire, détachement à l'étranger, exemption et dispense, protection des membres de la famille), son objet (indemnités pécuniaires de maladie, prestations de soins de santé, prestations de maternité, indemnité funéraire), son financement et son organisation, et les relations avec les prestataires de soins. Dispositions relatives au secteur de la santé, transitoires et abrogatoires.
Entry dates region
Date of entry into force
1994-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1978-07-27 (LUX-1978-L-12965)
Loi du 27 juillet 1978 portant modification de différentes dispositions légales en matière d'assurance maladie.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1979-04-23 (LUX-1979-L-12343)
Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.
Repealed text(s)
1979-04-23 (LUX-1979-L-12343)
Loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.
Related Text region
Related text(s)
1986-07-26 (LUX-1986-L-33044)
Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée (texte coordonné du 1er mars 1993).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1992/0522707/0522707.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1992-07-27
Number
n° 52
Page range
pp. 1658-1689