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GRC-1991-R-30138
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Title_of_text
Arrêté ministériel no 33292 sur les questions de reconversion professionnelle des salariés licenciés par les entreprises en difficulté et portant amendement de l'arrêté ministériel no 31775 du 30 août 1990.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1991-10-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'applique aux personnes licenciées par les entreprises en difficulté visées aux articles 33 à 36 de la loi du 31 juillet 1990. Les personnes licenciées ayant opté pour une allocation de chômage peuvent prendre part au programme de reconversion professionnelle sous certaines conditions. Elles ont alors droit à l'allocation spéciale prévue à l'article 33 de la loi no 1892/90.
Basic Text region
Basic text(s)
1990-07-31 (GRC-1990-L-20798)
Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions.
Basic text(s)
1990-07-31 (GRC-1990-L-20798)
Loi no. 1892 sur la modernisation et le développement et portant autres dispositions.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kivernesseos
Date
1991-10-29
Number
no 880
Page range
pp. 7593-7594