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Ordonnance no 104 du ministère du Travail et de la Protection sociale portant normes méthodologiques de l'autorisation de fonctionnement des unités du point de vue de la sécurité du travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour administration; Occupational safety and health
1991-09-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Aucune unité publique ou privée ne peut fonctionner sans autorisation de l'inspection d'Etat du ressort. Toute demande d'autorisation doit comporter un mémoire technique explicatif et s'accompagner d'avis favorables d'autorités telles que le centre de médecine préventive compétent, l'institut de sécurité minière, les pompiers. L'autorisation peut viser l'unité en totalité ou en partie. En annexe, modèle d'autorisation.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1992-07-22
    Number
    no 172
    Page range
    pp. 6-8