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ROM-1991-R-30114
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Title_of_text
Ordonnance no 104 du ministère du Travail et de la Protection sociale portant normes méthodologiques de l'autorisation de fonctionnement des unités du point de vue de la sécurité du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Labour administration; Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1991-09-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Aucune unité publique ou privée ne peut fonctionner sans autorisation de l'inspection d'Etat du ressort. Toute demande d'autorisation doit comporter un mémoire technique explicatif et s'accompagner d'avis favorables d'autorités telles que le centre de médecine préventive compétent, l'institut de sécurité minière, les pompiers. L'autorisation peut viser l'unité en totalité ou en partie. En annexe, modèle d'autorisation.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1992-07-22
Number
no 172
Page range
pp. 6-8