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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Protection against particular hazards (33)

Name: Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires.
Country: Romania
Subject(s): Protection against particular hazards
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1990-04-13
Entry into force:
Published on: Monitorul oficial, 1992-07-09, no 156, pp. 2-3
ISN: ROM-1990-R-30111
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=30111&p_lang=en
Bibliography: Monitorul oficial, 1992-07-09, no 156, pp. 2-3
Abstract/Citation: Les salariés de moins de 21 ans ne peuvent être affectés à des lieux de travail dans les mines ou des unités de traitement de l'uranium. La semaine de 30 heures est imposée pour les travaux souterrains ou de surface particulièrement exposés aux radiations. Elle est de 36 heures pour les autres travaux. Les personnes affectées à ces catégories de travaux bénéficient du droit à pension après 15 ans d'exposition aux radiations, sans considération d'âge. L'ensemble du personnel perçoit des indemnités pour travail en milieu radioactif, qui varient selon le degré d'exposition. En annexe, répartition des lieux de travail visés en trois zones: zone I de contact direct avec des matières radioactives; zone II de contact intermittent; zone III sans contact direct mais où les radiations dépassent la dose maximale admissible pour l'ensemble de la population.
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