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ROM-1990-R-30111
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Title_of_text
Décision no 407 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement de matières premières nucléaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1990-04-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les salariés de moins de 21 ans ne peuvent être affectés à des lieux de travail dans les mines ou des unités de traitement de l'uranium. La semaine de 30 heures est imposée pour les travaux souterrains ou de surface particulièrement exposés aux radiations. Elle est de 36 heures pour les autres travaux. Les personnes affectées à ces catégories de travaux bénéficient du droit à pension après 15 ans d'exposition aux radiations, sans considération d'âge. L'ensemble du personnel perçoit des indemnités pour travail en milieu radioactif, qui varient selon le degré d'exposition. En annexe, répartition des lieux de travail visés en trois zones: zone I de contact direct avec des matières radioactives; zone II de contact intermittent; zone III sans contact direct mais où les radiations dépassent la dose maximale admissible pour l'ensemble de la population.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-05-04 (ROM-1992-R-30112)
Décision no 225 complétant la décision no 407/1990 portant réglementation de certains droits accordés aux salariés des unités de recherche, d'exploration, d'exploitation et de traitement des matières premières nucléaires.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1992-07-09
Number
no 156
Page range
pp. 2-3