Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 57 relative à l'intégration des personnes handicapées dans le travail.

Main Region

First Region

Romania
Disabled workers
1992-06-09
National
Law, Act

Second Region

Sont créés des ateliers protégés qui bénéficient d'avantages fiscaux et sont placés sous la tutelle d'une commission centrale pour l'intégration des personnes handicapées dans le travail. Texte disponible en français et en anglais. Disponible en anglais.

Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
    Publisher
    Le Parlement de Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol. 7
    Page range
    pp. 151-155

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1992-06-12
    Number
    no 131
    Page range
    pp. 1-3