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ROM-1992-L-30110
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Title_of_text
Loi no 57 relative à l'intégration des personnes handicapées dans le travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1992-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Sont créés des ateliers protégés qui bénéficient d'avantages fiscaux et sont placés sous la tutelle d'une commission centrale pour l'intégration des personnes handicapées dans le travail. Texte disponible en français et en anglais. Disponible en anglais.
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
Publisher
Le Parlement de Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol. 7
Page range
pp. 151-155
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1992-06-12
Number
no 131
Page range
pp. 1-3