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  • CHE-1992-R-30088

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Ordonnance du DFEP sur l'exécution de l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience (OAST-DFEP) du 15 juillet 1992.

Main Region

First Region

Switzerland
Elimination of forced labour
1992-07-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives à l'affectation dans l'agriculture de montagne, au consentement en cas d'affectation à un établissement privé, à la durée minimale des affectations, au nombre maximum de jours pris en compte en cas de maladie, à la demande de report, à l'interruption pour cause d'incapacité de travail, au congé pour démarches urgentes et aux indemnités servies à la personne astreinte.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1992-08-04
    Number
    No 30
    Page range
    pp. 1537-1542