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Title_of_text

Décision no 152 portant règlement d'application de la loi no 64 du 11 octobre 1991 concernant les brevets d'invention.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1992-03-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Dispositions relatives aux cas dans lesquels l'inventeur est salarié d'une unité. En annexe, formules de calcul des droits à répartir et de négociation entre le salarié et l'unité.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1992-04-30
    Number
    no 79
    Page range
    pp. 1-24