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MCO-1992-R-29616
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Title_of_text
Ordonnance souveraine no 10571 du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de la loi no 954 du 19 avril 1974 en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires
Main Region
First Region
Country(ies)
Monaco
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1992-06-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Soumet à autorisation préalable du gouvernement la mise en fonctionnement d'installations stationnaires génératrices d'émissions qui peuvent être source d'une pollution atmosphérique. L'autorisation est accordée après examen de la conformité des émissions aux spécifications établies au titre III du présent instrument.
Serial region
Serial title
Journal de Monaco
Date
1992-06-19
Number
no 7030
Page range
pp. 664-667