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GAB-1992-R-29475
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Title_of_text
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1992-01-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil national de l'immigration, la commission est composée de représentants de différents ministères (affaires étrangères, administration du territoire, travail et emploi, justice, commerce, transports, immigration, droits de l'homme, PME, finances, tourisme).
Basic Text region
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Basic text(s)
1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Basic text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Basic text(s)
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1992-01
Number
No. 1/4
Page range
pp. 2-3