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NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Public and civil servants (50)

Name: Décision no 662 relative à certaines mesures propres à assurer le prestige social des fonctionnaires publics
Country: Romania
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1991-09-23
Entry into force:
Published on: Monitorul oficial, 1991-10-08, No 205, pp. 3-4
ISN: ROM-1991-R-29005
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29005&p_lang=en
Bibliography: Monitorul oficial, 1991-10-08, No 205, pp. 3-4
Abstract/Citation: Les fonctionnaires sont tenus de s'acquiter loyalement et consciencieusement de leurs obligations de service et de s'abstenir de toute action risquant de porter préjudice à l'institution dans laquelle ils exercent leurs fonctions au service du bien public à l'échelon aussi bien central que local. Leurs obligations de service impliquent le strict respect de la loi, le secret professionnel et, sous réserve de celui-ci, le droit du public à l'information. Toute activité à but lucratif leur est interdite. Des sanctions sont prévues en cas d'indiscipline ou d'action incompatible avec leurs fonctions

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