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Title_of_text

Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-10-11
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que dans le cas où l'inventeur est salarié d'une unité, les droits sont répartis entre les deux parties selon les clauses du contrat de travail qui les lie; s'il s'agit d'un contrat de recherche, les droits reviennent à l'unité, l'inventeur n'ayant droit qu'à un supplément de salaire.

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1991-10-21
    Number
    n° 212
    Page range
    pp. 1-7