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ROM-1991-L-29004
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Title_of_text
Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets d'invention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-10-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que dans le cas où l'inventeur est salarié d'une unité, les droits sont répartis entre les deux parties selon les clauses du contrat de travail qui les lie; s'il s'agit d'un contrat de recherche, les droits reviennent à l'unité, l'inventeur n'ayant droit qu'à un supplément de salaire.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-07-04 (ROM-2006-L-75622)
Loi n° 278/2006 du 4 juillet 2006 portant amendement et complément du Code pénal ainsi que d'autres lois.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-10-21
Number
n° 212
Page range
pp. 1-7