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ROM-1991-L-28992
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Title_of_text
Loi no 58 du 14 août 1991 sur la privatisation des sociétés commerciales
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-08-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi énonce les conditions de transfert, à raison de 30 pour cent, du capital social des sociétés commerciales, propriété de l'Etat, au secteur privé. A cet effet est décrite une procédure détaillée, prévoyant notamment la création d'un Fonds de la propriété privée et d'un Fonds de la propriété d'Etat, en application de la loi no 15 du 7 août 1990 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat (dont certaines dispositions contraires sont abrogées), de la loi no 31 du 16 novembre 1990 concernant les sociétés commerciales, de la loi no 18 du 19 février 1991 sur le Fons foncier et de la loi no 35 du 3 avril 1991 relative au régime des investissements étrangers
Basic Text region
Basic text(s)
1990-08-07 (ROM-1990-L-20794)
Loi no. 15 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales.
Basic text(s)
1990-08-07 (ROM-1990-L-20794)
Loi no. 15 portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales.
Basic text(s)
1990-11-16 (ROM-1990-L-22306)
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Basic text(s)
1990-11-16 (ROM-1990-L-22306)
Loi No. 31 concernant les sociétés commerciales.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-08-16
Number
No 169
Page range
pp. 1-7