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ROM-1991-L-28989
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Title_of_text
Loi no 51 du 29 juillet 1991 relative à la sécurité nationale en Roumanie
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
General provisions; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-07-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Art.1er: "Par sécurité nationale en Roumanie, on entend l'état de légalité, d'équilibre et de stabilité sociale, économique et politique nécessaire à l'existence et au développement du statut national roumain". Art. 3.4: "Il est interdit de "créer, organiser, exécuter ou soutenir, sous quelque forme que ce soit, des actes totalitaires ou extrémistes de source communiste, fasciste ou de toute autre nature, raciste, antisémite, révisionniste [ou] séparatiste". Art. 26: "Les salariés des organes de renseignements et ceux qui ont des attributions dans le domaine de la sécurité nationale ne peuvent faire partie d'un parti ou d'une autre organisation de caractère politique ou secret ni se mettre au service d'un dessein politique".
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
1991-08-07
Number
No 163
Page range
pp. 7-10