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ROM-1991-R-28928
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Title_of_text
Décision no 503 [du 26 juillet 1991] relative aux organisations nationales, régies autonomes et sociétés commerciales dont le capital appartient à l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-07-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces organisations, constituées selon des critères territoriaux ou par branches d'activité, groupent les "personnes physiques qui ont la qualité de commerçants" et sont à la tête d'au moins 50 salariés (art.1er). Elles jouent un rôle d'information, de politique commerciale, de coopération technique et de propagande, font des études de faisabilité, dialoguent avec les syndicats, combattent contre la concurrence déloyale et les tendances au monopole, défendent les intérêts de leurs membres et "collaborent avec des organisations similaires dans le pays ou à l'étranger" (art.7). Elles peuvent s'associer en fédérations patronales.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-08-26
Number
No 175
Page range
pp. 3-4