Décret no 479 du Président de la République du 17-6-1975 portant règlement d'exécution de l'art. 9, dernier alinéa de la loi no 977 du 17 octobre 1967 relatif à la fréquence de la visite médicale pour les mineurs employés à des activités non industrielles comportant une exposition à des substances toxiques ou infectieuses ou dangereuses.