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ITA-1953-L-28675
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Title_of_text
Loi no 4 portant normes concernant l' obligation de transmettre la rémunération aux travailleurs au moyen d'un livret de paie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1953-01-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Etablit l'obligation pour les employeurs de transmettre aux travailleurs, en même temps que leur rémunération, un document portant diverses données relatives au travailleur, à son activité et au détail de sa rémunération.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1953-01-27
Number
no 21