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Loi no.190 sur la reconnaissance juridique des cadres intermédiaires.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment; Specific categories of workers
1985-05-13
National
Law, Act

Second Region

Définit les différentes catégories de cadres (salariés qui accomplissent de façon continue, des tâches importantes pour le développement de l'entreprise) ainsi que le régime applicable. Modifie l'art.2095 du code civil qui opère une distinction entre les ouvriers, les employés, les cadres et les dirigeants.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1985-05-17
    Number
    no 115