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Romania (850) > Economic and social policy (41)

Name: Loi no. 35 relative au régime des investissements étrangers.
Country: Romania
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1991-04-03
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 1991-04-10, No. 73, p. 1-4
ISN: ROM-1991-L-28287
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28287&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 1991-04-10, No. 73, p. 1-4
Abstract/Citation: Cette loi se compose de six chapitres (chap. I à VI), respectivement intitulés "Dispositions fédérales" (les "investissements étrangers peuvent comprendre: a) la constitution de sociétés commerciales aux termes de la loi no. 31 du 16 novembre 1990 [ISN 22306]; b) la participation majoritaire au capital de sociétés existantes; c) la concession, location ou mise en gérance d'activités économiques; d) l'acquisition de droits de propriété de biens; e) l'acquisition de droits de propriété intellectuelle; g) des créances sur d'autres droits; g) l'achat d'espaces de production et h) la conclusion de contrats d'exécution de travaux. Les investissements peuvent se faire sous forme de capital, de machines, outillage, etc., de services ou de bénéfices sur des activités réalisées en Roumanies en Roumanie; les investisseurs peuvent être des personnes physiques ou morales, domiciliées en Roumanie ou à l'étranger. "Garanties" ("Les investissements... ne pourront être nationalisés, expropriés, réquisitionnés ou soumis à d'autres mesures d'effet semblable, sauf en cas d'intérêt public, et ce dans le respect des procédures prévues par la loi et contre versement d'un rédommagement qui correspondandra à la valeur de l'investissement et devra être prompt, adéquat et effectif" (art.5). "Facilités" (exemption de droits de douane sur les machines, équipements et moyens de transport nécessaires à l'investissement; id., pendant 2 ans, pour les matières premières, matériaux et sous-ensembles nécessaires à la production; exemptions fiscales sur les investissements dans l'industrie, l'agriculture et le bâtiment (pendant 5 ans), dans l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, les communications et les transports (3 ans) et dans le commerce, le tourisme, la banque et les assurances (2 ans); par la suite, les réductions d'impôt sur les bénéfices seront de 50% si ceux-ci sont consacrés à laodernisation ou l'extension des bases technico-matérielles ou à la protection de l'environnement, ou de 25% si l'une des conditions suivantes est remplie: la moitié des matières premières, de l'énergie ou du combustible doit être importée; la moitié de la production doit être exportée; 10% des dépenses d'exploitation doivent être consacrées à la recherche ou à la formation; la moitié de l'équipement est acheté en Roumanie, ou enfin si 50 nouveaux postes sont créés (art. 12-16). En outre, des facilités de rapatriement des bénéfices sont accordées). "Enregistrement des demande d'investissements étrangers", "Opérations financières et commerciales" et "Dispositions finales" (abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret-loi no. 96 du 14 mars 1990 aux mêmes fins).
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