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ROM-1991-L-28286
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Title_of_text
Loi no. 31 portant fixation de la durée du travail en dessous de huit heures par jour pour les salariés travaillant dans des conditions particulières - nuisibles, pénibles ou dangereuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1991-03-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
La réduction de la durée du travail, sans jamais affecter ni le salaire ni les droits acquis à l'ancienneté, s'opère selon les critères suivants: a) nature des facteurs physiques, chimiques ou biologiques; b) intensité de l'action de ces facteurs; c) durée d'exposition; d) conditions de travail exigeant de grands efforts physiques; e) intensité du rythme de travail; f) risque d'accidents; g) taux de morbidité; h) usure prématurée de l'organisme. Les conditions particulières de travail sont déterminées, dans chaque unité, par l'Inspection territoriale d'Etat pour la protection du travail. La durée réduite est fixée par négociation entre employeurs et syndicats (ou représentants des salariés). Entrée en vigueur 60 jours après la publication. En annexe, liste de décisions abrogées (concernant un secteur - ou même parfois un établissement - particulier).
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine: Travail et sécurité sociale
Publisher
Le Parlement de Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol. 7
Page range
pp. 115-121
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-03-27
Number
No. 64
Page range
p. 4-7