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Loi no. 14 sur les salaires.

Main Region

First Region

Romania
Wages
1991-02-08
National
Law, Act

Second Region

Aux termes de l'article 1er de cette loi, "Le salaire comprend le salaire de base et les suppléments et primes qui s'y ajoutent... en rapport avec la qualification, l'importance et la complexité des tâches" et "avec les résultats obtenus, les conditions concrètes dans lesquelles se déroule l'activité et, le cas échéant, l'ancienneté dans le travail". Le montant du salaire est confidentiel. Aux termes de l'article 2, "la fixation des salaires ne peut donner lieu à des discriminations fondées sur des critères politiques, ethniques, confessionnels, d'âge, de sexe ou de situation matérielle". A l'exception des salaires du personnel des unités budgétaires, de celui des régies autonomes à statut spécial et des cadres dirigeants des sociétés commerciales et régies autonomes, le taux des salaires est établi par négociations collectives ou, le cas échéant, individuelles "en fonction des possibilités financières des personnes qui engagent [les salariés]" (art.4). L'article 10 prévoit l'arbitrage obligatoire en cas de conflit non réglé dans les trente jours. En annexe, "Actes normatifs abrogés à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les salaires": est abrogé notamment le décret no. 335 du 10 septembre 1983 relatif à l'application de formes de rémunération par accord global.

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Monograph region

    Monograph title
    Législation roumaine
    Publisher
    Le Parlement de Roumanie
    Place of publication
    Bucarest
    Country
    Roumanie
    Date
    1993
    Volume
    Vol. 7
    Page range
    pp. 99-103

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-02-09
    Number
    No. 32
    Page range
    pp. 3-4