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ROM-1991-L-28277
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Title_of_text
Loi no. 14 sur les salaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1991-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de l'article 1er de cette loi, "Le salaire comprend le salaire de base et les suppléments et primes qui s'y ajoutent... en rapport avec la qualification, l'importance et la complexité des tâches" et "avec les résultats obtenus, les conditions concrètes dans lesquelles se déroule l'activité et, le cas échéant, l'ancienneté dans le travail". Le montant du salaire est confidentiel. Aux termes de l'article 2, "la fixation des salaires ne peut donner lieu à des discriminations fondées sur des critères politiques, ethniques, confessionnels, d'âge, de sexe ou de situation matérielle". A l'exception des salaires du personnel des unités budgétaires, de celui des régies autonomes à statut spécial et des cadres dirigeants des sociétés commerciales et régies autonomes, le taux des salaires est établi par négociations collectives ou, le cas échéant, individuelles "en fonction des possibilités financières des personnes qui engagent [les salariés]" (art.4). L'article 10 prévoit l'arbitrage obligatoire en cas de conflit non réglé dans les trente jours. En annexe, "Actes normatifs abrogés à la date d'entrée en vigueur de la loi sur les salaires": est abrogé notamment le décret no. 335 du 10 septembre 1983 relatif à l'application de formes de rémunération par accord global.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1991-06-21 (ROM-1991-R-30113)
Décision no 439 relative à la rémunération du personnel de l'administration nationale des aéroports de Roumanie.
Implementing text(s)
1993-05-14 (ROM-1993-L-34228)
Loi no 25 du 14 mai 1993 portant habilitation du gouvernement à modérer par voie d'ordonnance la croissance des salaires en introduisant un impôt supplémentaire en vue de freiner le processus inflationniste et le chômage.
Implementing text(s)
1993-06-17 (ROM-1993-R-36329)
Décision no 281 concernant les traitements du personnel des unités financées par le budget de l'Etat.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2003-01-24 (ROM-2003-L-63536)
Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Législation roumaine
Publisher
Le Parlement de Roumanie
Place of publication
Bucarest
Country
Roumanie
Date
1993
Volume
Vol. 7
Page range
pp. 99-103
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-02-09
Number
No. 32
Page range
pp. 3-4