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ROM-1991-R-28266
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Title_of_text
Décision no. 64 tendant à établir certaines mesures concernant l'évaluation économique et financière des unités économiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-01-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990: [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, cette décision prévoit des études de faisabilité obligatoires faites par des agents économiques et comportant, dans le cadre d'une transformation des entreprises vers l'économie de marché, une analyse des activités propres à chacune d'elles et une prospective selon la "méthode coût-bénéfices". En annexe, "Principaux indicateurs des analyses".
Implementing Text region
Implementing text(s)
1993-06-29 (ROM-1993-R-36330)
Décision no 301 instituant un régime spécial de surveillance de certaines sociétés commerciales à capital d'Etat se trouvant dans une situation critique.
Implementing text(s)
1993-06-29 (ROM-1993-R-36330)
Décision no 301 instituant un régime spécial de surveillance de certaines sociétés commerciales à capital d'Etat se trouvant dans une situation critique.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-24
Number
No. 16
Page range
pp. 11-12