Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no. 64 tendant à établir certaines mesures concernant l'évaluation économique et financière des unités économiques.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1991-01-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application de la loi no. 15 du 7 août 1990: [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, cette décision prévoit des études de faisabilité obligatoires faites par des agents économiques et comportant, dans le cadre d'une transformation des entreprises vers l'économie de marché, une analyse des activités propres à chacune d'elles et une prospective selon la "méthode coût-bénéfices". En annexe, "Principaux indicateurs des analyses".

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-24
    Number
    No. 16
    Page range
    pp. 11-12