Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no. 1343 portant certaines mesures pour diriger les activités des sociétés commerciales créées du fait de la réorganisation des unités économiques de l'Etat conformément à la loi no. 15/1990.

Main Region

First Region

Romania
Economic and social policy
1990-12-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cette décision est rendue en application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, de la décision no. 1082/1990 aux mêmes fins et de la loi no. 31 du 17 novembre 1990 [ROM-1990-L-22306] concernant les sociétés commerciales.

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-01-11
    Number
    No. 4
    Page range
    p. 2