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ROM-1990-R-28263
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Title_of_text
Décision no. 1330 tendant à établir certains domaines d'intérêt pour lesquels des régies autonomes peuvent être instituées.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
En application de la loi no. 15 du 7 août 1990 [ROM-1990-L-20794] portant réorganisation des unités économiques de l'Etat en régies autonomes et en sociétés commerciales, ou il est prévu que de telles régies s'organiseront dans des domaines stratégiques pour l'économie. Les domaines suivants sont précisés dans cette décision: canalisations et épuration des eaux usées; distribution d'énergie thermique; collecte des ordures ménagères; aménagement et entretien de voies et d'espaces publics; gestion et entretien de locaux sociaux; transports en commun.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-01-10
Number
No. 3
Page range
p. 2