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BEL-1991-L-28250
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Title_of_text
Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1991-07-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie le champ d'application du régime institué par la loi du 3 juillet 1967 et les modalités de prise en charge des prestations offertes.
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
1989-01-01
A l'exception de l'art.2 qui est applicable aux accidents du travail, aux accidents sur le chemin du travail survenus depuis le 1990-01-01 et aux maladies professionnelles constatées depuis cette date
Amended Text region
Amended text(s)
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Amending Text region
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1991-09-07
Number
no 172
Page range
pp. 19576-19577