Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ITA-1992-L-28184

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 142 du 19 février 1992, portant dispositions relatives à la mise en oeuvre des obligations nées de l'appartenance de l'Italie aux Communautés européennes (loi communautaire pour 1991)

Main Region

First Region

Italy
Conditions of work; General provisions; Occupational safety and health
1992-02-19
National
Law, Act

Second Region

Autorise le gouvernement, en vertu de la loi no 400 du 23 août 1988, à adopter, par voie de décrets-lois, les mesures nécessaires pour modifier la législation nationale afin de remplir les obligations nées des directives des Communautés européennes. Le chapitre I du titre II sur la circulation des personnes, les professions et les activités économiques comprend des dispositions relatives au séjour des étrangers et des professionnels des services de santé ressortissants des pays de la Communauté, à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Le chapitre V sur la santé, la protection des travailleurs et de l'environnement comprend des dispositions relatives à la protection de la santé contre les radiations, à la sécurité et la santé au travail, aux substances et préparations dangereuses et à l'accès à l'information sur l'environnement.

Related Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-02-20
    Number
    no 36
    Page range
    pp. 1-55
    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-03-05
    Number
    no 49
    Page range
    pp. 1-54