Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ITA-1992-L-28156

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 44 du 23 janvier 1992, portant approbation, au sens de l'article 123.2 de la Constitution, du statut de la région d'Ombrie.

Main Region

First Region

Italy
Umbria
General provisions
1992-01-23
State or Province
Law, Act

Second Region

La loi est divisée en 7 parties, composées chacune de chapitres. Le chapitre 1 du titre II traite des principes généraux régissant les programmes relatifs aux rapports entre l'homme et la société. Il dispose que la région doit, d'une part, concourir à éliminer les obstacles économiques et sociaux qui entravent le plein épanouissement de la personne humaine ainsi que le plein exercice de ses droits inviolables et en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, puis exercer ses compétences dans le domaine de la politique familiale, de celle de l'environnement, du développement du système de sécurité sociale, de la santé et des soins, de l'éducation, de la formation et de l'orientation professionnelle; enfin la région reconnaît la valeur inaliénable du patrimoine historique, archéologique et artistique ainsi que celle du paysage; elle encourage le développement d'activités sportives et celui de groupes et d'associations; elle reconnaît la pleine autonomie de la recherche scientifique entreprise à l'université ou dans les instituts de recherches scientifiques et culturelles comme facteur essentiel pour le progrès et le développement économique.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-02-01
    Number
    no 21
    Page range
    pp. 1-31