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Loi no 59 du 31 janvier 1992, portant nouvelles dispositions relatives aux sociétés coopératives.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives
1992-01-31
National
Law, Act

Second Region

Complète, définit et modifie certaines dispositions relatives à la gestion et au contrôle des coopératives contenues notamment dans le décret législatif no 1577 du Chef provisoire de l'Etat du 14-12-1947, modifié ainsi que dans certains articles du Code civil. Création d'un Fonds mutualiste pour la promotion et le développement de la coopération pour la création d'entreprises ayant pour objectif de développer l'emploi et les innovations technologiques dans le Mezzogiorno. Création d'un fichier national des sociétés coopératives de construction de logements et de leurs associations. Surveillance des coopératives.

Amending Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1992-02-07
    Number
    no 25
    Page range
    pp. 1-16