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GRC-1991-R-26818
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Title_of_text
Décret présidentiel no 85 sur la protection des travailleurs contre les dangers qu'ils courent à cause de l'exposition au bruit pendant le travail, conformement à la directive CEE 188/86.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1991-03-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Porte transposition de la directive européenne relative à la santé des travailleurs contre les dangers dus à leur exposition au bruit pendant le travail: directive CEE 188/86 (JO no. L 137 du 24.5.86, p.28). Le décret concerne tous les travailleurs à l'exception des fonctionnaires des transports aériens et maritimes. Fixe: les valeurs limites de caractère indicatif pour la mise en oeuvre (art.2-3 et annexe I), l'information des travailleurs (art.4), la diminution du bruit (art.5); les dérogations (art.9); les sanctions (art.11).
Serial region
Serial title
Ephimeris tis kiverniseos
Date
1991-03-18
Volume
vol. I
Number
No. 38
Page range
pp. 619-623