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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l'encouragement et la protection des investissements (sans forme d'échange de lettres), signé à Paris le 27 avril 1984.

Main Region

First Region

France; Yemen
Other international agreements
1984-04-27
International
International agreement

Second Region

Accord conclu pour une durée initiale de 10 ans, prolongeable tacitement. Le décret no 91-1261 du 13 décembre en porte publication par la partie française.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1991-07-19
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1991-12-19
    Number
    No. 295
    Page range
    pp. 16536-16539