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Title_of_text

Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.

Main Region

First Region

Romania
Human rights
1991-09-16
National
Law, Act

Second Region

A l'intitulé de la loi sont ajoutés les mots "ainsi qu'à celles déportées à l'étranger ou faites prisonnières". Vise les personnes déportées après le 23 août 1944 ou ayant été faites prisonnières par les forces soviétiques. Prévoit des indemnités pécuniaires. Abroge la loi No. 38 du 13 décembre 1990 aux mêmes fins [ISN= 22310].

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1991-09-18
    Number
    No. 187
    Page range
    p. 1-2