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ROM-1991-L-26655
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Title_of_text
Loi No. 59 tendant à modifier et à compléter le décret loi No. 118 [du 30 mars 1990] concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1991-09-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A l'intitulé de la loi sont ajoutés les mots "ainsi qu'à celles déportées à l'étranger ou faites prisonnières". Vise les personnes déportées après le 23 août 1944 ou ayant été faites prisonnières par les forces soviétiques. Prévoit des indemnités pécuniaires. Abroge la loi No. 38 du 13 décembre 1990 aux mêmes fins [ISN= 22310].
Amended Text region
Amended text(s)
1990-03-30 (ROM-1990-L-20123)
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Amended text(s)
1990-03-30 (ROM-1990-L-20123)
Décret-loi no 118 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée à partir du 6 mars 1945.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
1991-09-18
Number
No. 187
Page range
p. 1-2